Bien connaitre la loi avant de construire

Publié le par addult

 

 

 

 

 

 

 

  RAPPEL A LA LOI :  

Article L111-9-1

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire,

le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d'oeuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage

. Cette attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23, une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6, un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un label de " haute performance énergétique "ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

Cette attestation est Le

DPE neuf

et est établie et réalisée :

- sur la base de

la Synthèse d’étude thermique

selon le décret d’application de la règlementation thermique 2005 (Décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions)

- et avec

une vérification

du diagnostiqueur qui s’assure visuellement que les éléments de la synthèse d’étude thermique sont ceux effectivement mis en oeuvre dans le bâtiment.

La synthèse d’étude thermique confirme l’application et le respect de la réglementation thermique 2005. La RT2005 s'applique aux bâtiments neufs résidentiels dont le permis de construire a été déposé

à partir du 01/09/2006

.

La conformité à la RT 2005 peut être assurée de deux manières soit :

-

au moyen d’une étude thermique

fourni par le maître d’ouvrage (propriétaire du logement). L’étude thermique est réalisé par un Bureau d'Études, suivant la méthode de calcul Th-CE 2005. Il rédige la synthèse d’étude thermique.

- avec des solutions techniques développées par les professionnels et le CSTB puis

validées et Agréées par le ministre chargé de la construction et de l’habitation

(valables uniquement pour les maisons individuelles non climatisées)

la synthèse d’étude thermique dans ce cas, s’appuie sur les « solutions techniques »

Article L111-10-1

Le préfet, le maire de la commune

 

d'implantation des bâtiments et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement peuvent demander communication des études et diagnostics visés aux articles L. 111-9, L. 111-10 et L. 111-10-4. Ces études et diagnostics doivent être communiqués dans le mois qui suit la demande. Leur refus de communication est passible des poursuites et sanctions prévues par les articles L. 152-1 à L.152-10.

Article L152-4

Est puni d'une amende de

45 000 euros

le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de méconnaître les obligations imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L.111-9, L. 111-10, L. 111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.

En résumé :

Cela signifie que, pour toute construction d’un logement neuf, il doit être fourni deux documents thermiques :

-

une synthèse d’étude thermique RT2005

-

un DPE neuf réalisé obligatoirement avec la synthèse d’étude thermique.

Ces deux documents sont à fournir par le maitre d’ouvrage, mais ils sont de la responsabilité du "sachant" (maitre d’oeuvre, constructeur, architecte … notion de défaut de conseil).

Les préfets, maires, présidents de "com. com." peuvent exiger à voir et à s’assurer de la conformité réglementaire thermique.

En cas de non respect de la réglementation thermique, les propriétaires encourent une amende de

45 000 €

mais que, ce sont les "sachant" qui seront tenus responsable en cas de non-conformité.

Enfin, si ces obligations sont vécues comme des contraintes pour les professionnels, ce sont des garanties qui protègent les propriétaires sur la réalisation de leur logement et au final sur leur facture d’énergie.

PS :

 

les extensions neuves chauffées de bâtiments sont également concernées si leur surface est supérieur à 30% de la surface existante ou supérieur à 150m²

 

Publié dans Energie (logement...)

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