Le tribunal administratif de Toulouse a tranché en faveur de la commune de Blagnac,...

Compteurs Linky : les propriétaires auront le droit de refuser l'accès à leur logement

Le tribunal administratif de Toulouse a tranché en faveur de la commune de Blagnac, qui a publié un arrêté interdisant à Enedis de changer un compteur sans l'accord du propriétaire. LE MONDE ...

https://www.lemonde.fr/energies/article/2018/09/12/compteurs-linky-la-justice-confirme-le-droit-des-usagers-de-refuser-l-acces-a-leur-logement_5353829_1653054.html